- constitution de dot [dotale]
- наделение приданым; соглашение об установлении приданого
Dictionnaire de droit français-russe.
constitution de dot [dotale]
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DOTAL — ALE. adj. T. de Jurispr. Qui est relatif ou qui appartient à la dot. Il ne se dit guère qu en parlant D une dot qui reste la propriété de la femme. Constitution dotale. Bien, fonds dotal. Deniers dotaux. Régime dotal, Le régime d association… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DOTAL, ALE — adj. T. de Jurisprudence Qui a rapport à la dot. Il ne se dit guère qu’en parlant d’une Dot qui reste la propriété de la femme, quoique le mari en partage la jouissance et en ait l’administration. Constitution dotale. Bien, fonds dotal. Deniers… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
dotal — Dotal, [dot]ale. adj. Ce qui appartient à la dot. Constitution dotale. fond dotal. deniers dotaux, qui ont esté apportez par la femme en dot … Dictionnaire de l'Académie française
dotal — DOTAL, ALE. adj. Ce qui appartient è la dot. Constitution dotale. Fonds dotal. Deniers dotaux, Qui ont été apportés par la femme en dot … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
